COMMISSION LITIGES CONTENTIEUX MUTATIONS

16 mars 2011 - 17:03

COMMISSION LITIGES CONTENTIEUX MUTATIONS

PV n° 20 de la réunion du 10.03.2011

 

Animateur : Jean GUILLEN

Présents : MM. CORBIAT, FERCHAUD, VAILLANT, VINCENT

Excusés : MM. DELAGE, MALLET, RABOISSON, VEDRENNE

 

Les décisions prises lors de cette réunion sont susceptibles d’appel devant la Commission d’Appel du District dans un délai de 10 jours à compter du lendemain du jour de la notification de la décision contestée (art. 190 – paragraphe 1 des RG de la FFF) par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique obligatoirement avec en-tête du club. A la demande de la commission compétente, l’appelant devra être en mesure de produire un accusé de réception de cet envoi. Ce délai est réduit à 48 heures pour les matches de coupe (art. 103 – paragraphe b.1 des RG de la LCO).

Tout appel entraîne la constitution de frais de dossier d’un montant fixé par l’instance dont dépend la commission d’appel et qui est débité du compte du club appelant.

 

RESERVES ET RECLAMATIONS

 

RESERVES AVANT MATCH

 

Match 4ème Division – Poule G du 06/03/11 CO LA COURONNE (3) - AJ

MONTMOREAU (3)

 

Capitaine de l’équipe de La Couronne, Mr BOUILLER Manuel, formule des réserves sur « la qualification de l’équipe de MONTMOREAU (3) ayant effectué plus de 7 matches en équipe supérieure et sur le joueur LEPARC Colin (1109316438) ».

 

La commission déclare les réserves régulièrement confirmées.

Sur le fond, après vérification, les déclare insuffisamment motivées.

En effet, aucune précision de restriction n’accompagne le grief lié aux 7 matches disputés avec les équipes supérieures et aucun motif n’est apporté concernant le joueur LEPARC Colin licence n° 1109316438.

 

Part contre, la lettre de confirmation évoquant le grief suivant « réserves concernant la participation des joueurs de MONTMOREAU ayant participé à la dernière rencontre officielle disputée par une équipe supérieure ne jouant pas ce jour ou le lendemain ou le sur lendemain en compétition officielle » nous permet de requalifier le dossier en réclamation d’après match.

Après vérification, la commission constate que le joueur LEPARC Colin licence n°1109316438 qui a participé à la rencontre ci-dessus est aussi inscrit sur la dernière feuille de match que l’équipe 1 de MONTMOREAU a disputé en match officiel contre L’ES SAINTES FOOT le 19/02/2011.

 

Constate aussi que cette équipe 1 de L’AJ MONTMOREAU ne joue pas ce jour ou le même week-end que l’équipe 3 de ce Club mettant ainsi cette équipe en infraction.

Devant ces faits, déclare MONTMOREAU (3) battu par pénalité comme suit :

- AJ MONTMOREAU - 0 point - 0 but pour et 2 buts contre

- CO LA COURONNE (3) – 1 point – 2 buts pour et 0 but contre

 Les droits de réclamation soit 32 € seront portés au débit de l’AJ MONTMOREAU.

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