COC FOOTBALL  LA COURONNE : site officiel du club de foot de LA COURONNE - footeo

Protection Pénale des Arbitres

 

 

L’article L.223-2 du Code du sport dispose que « les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public ». Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Voici les peines encourues :

Outrage par des paroles (insultes, propos déplacés), gestes : 7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).

- Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens : 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours : 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (Art.222-11 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).

 

Equipe C : nouveau joueur 1 jour
Equipe Réserve : nouveau joueur 1 jour
Senior Féminine : nouveau joueur 3 jours
Senior Féminine (B) : nouveau joueur 3 jours
Senior Féminine (B) 3 jours
Equipe C et 2 autres : nouveaux joueurs 6 jours
Senior Féminine : nouveau joueur 11 jours
Coupe de France 1er Tour 11 jours
Herve LAVESVRE et Xavier MESNARD 11 jours
Equipe Réserve : nouveau joueur 13 jours
Equipe Fanion : nouveau joueur 13 jours
Les 100 ans du Football à La Couronne 14 jours
REPRISE DE L'ENTRAINEMENT DES U13.. 15 jours
Equipe C : nouveau joueur 15 jours
Equipe U14 F / U17 F : nouveau joueur 15 jours

août
17:00
Stade de l'Anguillard
août
14:30
Stade de l'Anguillard
août
16:00
Stade de l'Anguillard
sept.
14:30
Stade de l'Anguillard
sept.
14:30
Stade de l'Anguillard