Protection Pénale des Arbitres
L’article L.223-2 du Code du sport dispose que « les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public ». Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Voici les peines encourues :
Outrage par des paroles (insultes, propos déplacés), gestes : 7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).
- Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens : 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours : 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (Art.222-11 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).
